Urbanisme : Qu’est-ce que le RNU ?

Publié le 20 mars 2017

Dans le cadre de sa compétence d’urbanisme, un ensemble d’outils permettent à la commune de planifier, réglementer, conduire ou contrôler l’urbanisation de son territoire. Si une relative autonomie sur le contenu de ces documents est donnée aux communes, leur définition ainsi que leur délai de mise en œuvre résultent directement de prescriptions nationales.

Ainsi, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000 renforcée par la loi pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 mettent fin aux Plans d’Occupation des Sols (POS), pour laisser place à la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme, au plus tard le 27 mars 2017 sous peine de caducité du POS.

Ce que prévoit la loi

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L’application sur la commune

La commune étant encore en cours de travail et de rédaction de son PLU, ce dernier ne pourra être adopté au 27 mars 2017. Ainsi, à compter du 27 mars 2017, le POS devient caduc sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).

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Qu’est-ce que le RNU ?

Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme. Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).

L’application du RNU a deux conséquences majeures :

  • L’application de la règle de la constructibilité limitée : l’article L. 111-1-2 du code
    de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ».
  • La soumission des décisions d’urbanisme au Préfet : obligation de recueillir un avis conforme du Préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables.
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour les pétitionnaires ?

Je dépose une demande d’autorisation d’urbanisme à compter du 27 mars 2017

  1. Je dépose mon dossier auprès du service urbanisme de la commune avec un exemplaire supplémentaire du dossier.
  2. Mon dossier est instruit par le service urbanisme de la commune et est transmis en parallèle à la Préfecture pour avis.
  3. A l’issue de l’instruction et après retour de l’avis du Préfet, la décision vous est notifiée par la commune.

Nb. La commune est liée par tout avis négatif avis du Préfet.

Et si j’ai déposé une demande d’autorisation d’urbanisme avant le 27 mars 2017 ?

Le principe est celui de l’application de la règle en vigueur au jour de la décision, ainsi il est possible que votre demande soit instruite sous la réglementation du RNU et non plus sous celle du POS. Il est dans ce cadre conseillé de se rapprocher du service urbanisme.

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