Séance du 10 janvier 2020

Posted on 17 février 2020

Instauration du droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 21 voix pour et 3 abstentions décide

  • D’approuver l’instauration du droit de préemption urbain sur les secteurs tels qu’il figure au PLU approuvé le 14 novembre 2019
  • D’accepter que madame le Maire bénéficie d’une délégation pour exercer en tant que de besoin le droit de préemption urbain conformément à l’article L 2122-22 CGT
  • De prendre acte des règles de publicité afférentes à ce dossier et à la mise en place d’un registre transcrivant toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens.

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délibération de principe

le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix pour 5 contre et 6 abstentions décide

  • De valider le principe de de la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
  • D’autoriser madame le maire à saisir la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers compétente
  • Prends acte que le dossier sera représenté en conseil municipal après validation par les chambres consulaires

Piste de Béroulf acquisitions des parcelles

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide

  • D’autoriser madame le Maire à procéder à l’acquisition des parcelles liées à la réalisation de la piste de Béroulf et à signer les actes notariés et autres pièces administratives et financières

DM n°4 budget principal de la commune

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide

  • D’approuver les écritures comptables telles que susvisées
  • D’autoriser madame le Maire à signer administratives et financières